Conditions Générales de Vente

1 Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services d'assistance administrative et visa pour la Thaïlande (TDAC, visas, permis de travail) proposés par MarketingRevolution LLC, opérateur de demarches-thailande.com, en partenariat avec une équipe thaïlandaise disposant d'un bureau local en Thaïlande.

Nos services comprennent :

✓ La vérification complète de votre dossier
✓ TDAC : vérification, soumission et suivi du formulaire en ligne
✓ Visa : vérification d'éligibilité, constitution du dossier, coordination avec les autorités
✓ L'assistance en français à chaque étape
✓ Le suivi personnalisé et support client par email
✓ Les notifications automatiques de suivi

2 Article 2 — Commande et paiement

La commande est finalisée après : (1) le remplissage complet du formulaire en ligne, (2) l'acceptation des présentes CGV, (3) le paiement intégral du montant applicable. Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe. Nous acceptons les cartes Visa, Mastercard et American Express.

Pour les demandes TDAC, le tarif est affiché directement sur la page récapitulatif. Pour les services d'accompagnement visa, un devis personnalisé est établi après une première évaluation — contactez-nous pour plus d'informations.

3 Article 3 — Exécution du service

Les demandes TDAC sont généralement traitées dans un délai de 1 à 12 heures après confirmation du paiement. Les services d'accompagnement visa sont soumis à des délais spécifiques communiqués lors de la commande. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de force majeure, d'informations incomplètes ou de problème technique indépendant de notre volonté.

4 Article 4 — Obligations du client

→ Fournir des informations exactes et complètes
→ Disposer d'un passeport valide (au moins 6 mois de validité après la date d'arrivée en Thaïlande)
→ Répondre rapidement aux demandes de clarification ou documents complémentaires
→ Consulter régulièrement ses emails (y compris les spams)

5 Article 5 — Responsabilités

MarketingRevolution LLC s'engage à apporter le plus grand soin à la vérification et au traitement de chaque demande. Toutefois, la décision finale concernant l'acceptation ou le refus d'une demande TDAC ou d'un visa appartient exclusivement aux autorités thaïlandaises.

MarketingRevolution LLC ne peut être tenue responsable : d'un refus émis par les autorités officielles, de retards causés par des informations inexactes, d'événements indépendants de notre volonté (force majeure), de l'utilisation des documents soumis par le client.

6 Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées. Le traitement de votre demande commence immédiatement après validation de votre commande. En acceptant ces CGV, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

7 Article 7 — Remboursement

Consultez notre Politique de remboursement pour connaître les conditions de remboursement.

8 Article 8 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre demande et traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

9 Article 9 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Le montant applicable pour les demandes TDAC (individuelle ou groupe) est indiqué sur la page récapitulatif avant tout paiement.

Les services d'accompagnement et d'assistance visa font l'objet d'un devis individualisé en fonction du type de visa, de la complexité du dossier et des prestations demandées. Un devis personnalisé est communiqué après un premier échange.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

10 Article 10 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. MarketingRevolution LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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