Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'assistance pour les démarches TDAC (Tourist Destination Advisory Center) en Thaïlande proposés par [NOM DE LA SOCIÉTÉ].

Le service comprend :

• La vérification complète de votre dossier
• L'assistance en français à chaque étape
• Le suivi personnalisé de votre demande
• Le support client par email
• Les notifications automatiques

Article 2 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC). Deux formules sont proposées :

• Standard : 59€ TTC - Traitement sous 5-7 jours ouvrés
• Express : 99€ TTC - Traitement sous 24-48 heures

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Article 3 - Commande et paiement

La commande est finalisée après :

1. Le remplissage complet du formulaire en ligne
2. L'acceptation des présentes CGV
3. Le paiement intégral du montant (si le paiement est activé)

Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Article 4 - Exécution du service

Formule Standard : Le service est exécuté dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des documents nécessaires.

Formule Express : Le service est exécuté dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des documents nécessaires.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la charge de travail et les délais de traitement des autorités compétentes.

Article 5 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer d'un passeport valide (au moins 6 mois après la date d'arrivée)
• Répondre rapidement aux demandes de clarification ou documents complémentaires
• Consulter régulièrement ses emails (y compris les spams)

Article 6 - Responsabilités

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'engage à apporter le plus grand soin à la vérification et au traitement de votre demande.

Toutefois, la décision finale concernant l'acceptation ou le refus d'une demande TDAC appartient exclusivement aux autorités thaïlandaises compétentes.

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] ne peut être tenue responsable :

• D'un refus émis par les autorités officielles
• De retards causés par des informations inexactes ou incomplètes
• D'événements indépendants de notre volonté (force majeure, grèves, etc.)
• De l'utilisation des informations du TDAC par le client

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Le traitement de votre demande commence immédiatement après validation de votre commande. En acceptant ces CGV, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Article 8 - Remboursement

Consultez notre Politique de remboursement pour connaître les conditions de remboursement.

Article 9 - Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de [NOM DE LA SOCIÉTÉ].

Article 11 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Modification des CGV

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Dernière mise à jour : 21/01/2026