Politique de Remboursement

[NOM DE LA SOCIÉTÉ] s'engage à fournir un service de qualité. Cette politique explique les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé.

1. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

📌 Important

En validant votre commande, vous acceptez que nous commencions immédiatement le traitement de votre demande et renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours.

2. Cas de remboursement

2.1 Remboursement intégral

Vous pouvez obtenir un remboursement intégral dans les cas suivants :

  • Erreur de notre part : Si nous commettons une erreur dans le traitement de votre dossier
  • Service non fourni : Si nous ne sommes pas en mesure de fournir le service pour des raisons techniques
  • Paiement en double : Si vous avez été débité deux fois par erreur
  • Annulation avant traitement : Si vous annulez avant que nous ayons commencé le traitement (dans les 2 heures suivant la commande)

2.2 Remboursement partiel

Un remboursement partiel peut être accordé si :

  • Le service a été partiellement exécuté
  • Des circonstances exceptionnelles le justifient (évalué au cas par cas)

2.3 Pas de remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

  • Refus par les autorités : Si votre demande TDAC est refusée par les autorités thaïlandaises pour des raisons indépendantes de notre volonté (documents invalides, conditions non remplies, etc.)
  • Informations inexactes : Si vous avez fourni des informations fausses ou incomplètes
  • Service déjà rendu : Si nous avons déjà traité et finalisé votre demande
  • Changement d'avis : Simple changement d'avis de votre part
  • Non-respect des délais : Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans les délais

3. Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement :

  1. Contactez-nous par email à contact@tdac-thailand.fr
  2. Indiquez votre code de suivi (TDAC-XXXXXXXX)
  3. Expliquez clairement le motif de votre demande
  4. Joignez tout justificatif pertinent

4. Délai de traitement

Nous étudions chaque demande de remboursement dans un délai de 7 jours ouvrés.

Si votre demande est acceptée, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification d'acceptation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

5. Frais bancaires

En cas de remboursement, les éventuels frais bancaires liés à la transaction initiale ne sont pas remboursables (sauf en cas d'erreur de notre part).

6. Litiges

En cas de litige concernant un remboursement, vous pouvez :

  • Contacter notre service client pour trouver une solution amiable
  • Saisir le médiateur de la consommation compétent
  • Saisir les juridictions compétentes

💬 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. Le médiateur de la consommation peut être saisi à l'adresse suivante : [COORDONNÉES DU MÉDIATEUR]

7. Modifications

Cette politique de remboursement peut être modifiée à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

8. Contact

Pour toute question concernant cette politique, contactez-nous :

Dernière mise à jour : 21/01/2026